Permis de détention de chien
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux (Formulaire 13996*01)
Vérifié le 03 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.